Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…

In forcesince 2 May 1922

La loi pénale douanière, publiée par l'arrêté royal grand-ducal du 5 mars 1842 cessera d'être applicable en matière de douanes et d'accises communes pour les infractions consommées ultérieurement au 1er mai 1922.