Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…

In forcesince 2 May 1922

Le tarif des droits d'entrée annexé à la loi du 28 juillet 1921 continuera d'être appliqué, avec les modifications indiquées sous la rubrique «Douanes» des dispositions annexées au présent arrêté.