Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…

In forcesince 2 May 1922cited 1×

Les dispositions annexées au présent arrêté et concernant:

les douanes;

les droits d'accise sur les glucoses, la maltose, les sirops et le sucre interverti;

la margarine et les autres beurres artificiels;

les sucres et sirops de raffinage,

les tabacs et

les vins mousseux;

les bureaux, succursales de bureaux et entrepôts ouverts à l'entrée, à la sortie et au transit des marchandises (tableau n° 1, p. 573),

les bureaux ouverts à l'exportation avec décharge de l'accise, de certains produits indigènes (tableau n° 2, p. 582) et

la circonscription des bureaux de recette de la douane au point de vue des accises (tableau n° 3, p. 583),

remplaceront les dispositions légales et réglementaires abrogées en vertu de l'art. 1er, ainsi que la loi pénale douanière en tant qu'elle n'est plus applicable après la mise en vigueur du présent arrêté (art. 3).