Art. 6 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…

In forcesince 2 May 1922cited 373×

Notre Directeur général des finances fera publier toutes les autres lois et dispositions en matière de douanes et d'accises qui, d'après la convention du 25 juillet 1921, doivent avoir force obligatoire dans le Grand-Duché,

The 10 that are cited most themselves, of 373.