Les dispositions des articles 4 à 8 dudit arrêté ministériel ainsi que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.
Art. 2 Règlement ministériel du 27 décembre 1995 portant publication de l'arrêté ministériel be…
In forcesince 2 Jan 1996
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…4Law
- num:lu=agd/1922-04-24 (several documents carry this name)