L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 Règlement ministériel du 27 décembre 1995 portant publication de l'arrêté ministériel be…
In forcesince 2 Jan 1996