, Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…

In forcesince 2 May 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 4, 6, 11 et 21 de la Convention d'union économique entre le Luxembourg et la Belgique, approuvée par la loi du 5 mars 1922;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: