Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la…
Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l'acte final et des annexes, et de l'échange de lettres; 2) de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961.
In forceTypeactDate9 Jul 1962Since26 Aug 1962Articles1Cited by71 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.