, Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la…

In forcesince 26 Aug 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu l'article 238 dudit Traité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1962 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: