Art. unique Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la…

In forcesince 26 Aug 1962

Sont approuvés:

L'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ses annexes et protocoles, l'acte final et ses annexes, et l'échange de lettres;

L'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce,

signés à Athènes, le 9 juillet 1961.