Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limita…
Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et des Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980.
In forceTypeactDate3 Apr 1996Since20 Apr 1996Articles1Cited by364 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.