Sont approuvés la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi decertaines armesclassiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et les Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980.
Art. unique Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limita…
In forcesince 20 Apr 1996