, Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limita…

In forcesince 20 Apr 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1996 et celle du Conseil d'Etat du 19 mars 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons.