Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et de…
Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant les traitements.
In forceTypeactDate14 Jul 1932Since1 Aug 1932Articles9Cited by51 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.