Des cours spéciaux pourront être institués pour l'instruction et l'éducation professionnelles des fonctionnaires civils de tout ordre, tant technique qu'administratif. L'organisation de ces cours est réservée au Gouvernement; la fréquentation en est obligatoire.
Art. 2 Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et de…
In forcesince 1 Aug 1932