Art. 7 Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et de…

In forcesince 1 Aug 1932cited 8×

Il est institué pour l'ensemble des services publics auxquels le chapitre VI de la loi du 8 mai 1872 est applicable et parmi lesquels il faut comprendre aussi l'administration des douanes, un Conseil de discipline dont l'avis sera requis pour l'application des peines énumérées aux nos 3, 4, 5, 6 et 7 de l'art. 27 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

Ce Conseil procédera également à l'instruction préalable et à l'audition du fonctionnaire inculpé; il est autorisé à déléguer un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'accomplissement de ces devoirs.

Le Conseil de discipline sera composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de trois fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à des administrations et à des catégories différentes, et d'un même nombre de suppléants, tous désignés par arrêté grand-ducal pour un terme de trois ans.

Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation et le fonctionnement du Conseil en se conformant aux dispositions de la Section II du Chapitre VI de la loi précitée du 8 mai 1872.

Le Conseil est saisi par le Gouvernement, sur l'initiative de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Le présent article s'appliquera à toutes les affaires disciplinaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive.