Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…

Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

In forceTypeorderDate21 Dec 1932Since4 Jan 1933Articles22Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.