Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…

In forcesince 4 Jan 1933

Les membres et les membres-suppléants du Conseil sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de vacance d'un siège, par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.

Les membres du Conseil ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.