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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…
Art. 7
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…
In force
since 4 Jan 1933
Les audiences du Conseil ne sont pas publiques.
Art. 6
Art. 8