Les membres du Conseil peuvent être récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs reconnus légitimes par le Conseil: ils peuvent en outre être récusés pour les causes indiquées à l'art. 378 du Code de procédure civile.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…
In forcesince 4 Jan 1933