Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…
In forcesince 4 Jan 1933
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.