Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…

In forcesince 4 Jan 1933

Si l'administration dont relève le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est représentée au Conseil par un membresuppléant, celui-ci prendra dans le cas donné la place du dernier nommé des membres effectifs de l'ordre administratif.

Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d'un membre du Conseil appartenant à la même administration, ce membre sera remplacé, en suivant le rang d'ancienneté, par un membresuppléant appartenant à une autre administration que le fonctionnaire inculpé.