, Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du…

In forcesince 4 Jan 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932, spécialement l'art. 7 de cette dernière loi, portant institution d'un conseil de discipline;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: