Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932, spécialement l'art. 7 de cette dernière loi, portant institution d'un conseil de discipline;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: