Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile.

In forceTypeactDate18 Mar 2000Since31 Mar 2000Articles21Cited by53 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.