Art. 9 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

L’article 1er de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:

Les dispositions de la présente loi s’appliquent exclusivement aux personnes qui sollicitent le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York, le 31 janvier 1967 (dénommés ci-après "Convention de Genève").