Art. 10 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000cited 1×

L’article 3 de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:

(1)

Il est créé une commission consultative pour les réfugiés, dénommée ci-après la commission.

(2)

La commission est l’organe consultatif qui peut donner son avis dans les délais fixés par le Gouvernement sur tout projet législatif et réglementaire relatif à l’asile. Elle présente au Gouvernement toute proposition qu’elle juge utile en matière de réfugiés et notamment à l’amélioration de la situation des demandeurs d’asile. Elle transmet ses avis au ministre de la Justice.

(3)

Le ministre de la Justice peut soumettre à la commission pour avis un dossier individuel constitué à l’occasion d’une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. La commission rend son avis dans un délai d’un mois à partir de sa saisine.

(4)

La commission est composée:

d’un magistrat de l’ordre judiciaire;

d’un membre désigné par le ministre de la Famille;

d’un membre choisi en raison de son expérience en matière d’asile, nommé sur avis du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de la Justice pour un mandat de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés.

(5)

La présidence de la commission est assurée par le magistrat. Un agent du ministère de la Justice assume les fonctions de secrétaire.

Les réunions de la commission se tiennent à huis clos.

(6)

Les membres de la commission et le secrétaire ont droit à des jetons de présence, dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.

  • Cour administrative, 15.03.2001, n° 12937C du rôleDecision

    … novembre 2000 par les actuels intimés et recevable le seul recours en annulation ; dit que les délais prévus à l’article 10 de la loi du 18 mars 2000 portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une …

    15 Mar 2001 · 12937C