L’article 4 de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:
Tout demandeur d’asile peut présenter sa demande, soit à la frontière, soit à l’intérieur du pays. Il a le droit d’être entendu par un agent du ministère de la Justice.
Toute demande d’asile est examinée dans un premier temps au regard des articles 7, 8 et 9 de la présente loi.
Une pièce attestant l’enregistrement de la demande est remise à chaque demandeur d’asile ayant au moins quatorze ans. Cette attestation tient lieu de pièce d’identité. Elle précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par l’administration communale du lieu de séjour du demandeur d’asile, visa qui comprendra l’indication de l’adresse du demandeur d’asile.
L’attestation ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat de résidence. Par dérogation, l’attestation tient lieu de certificat de résidence pour les formalités requises en vue de la célébration du mariage suivant les dispositions du code civil.
L’attestation qui confère le droit à une aide sociale suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal, est à restituer au ministère de la Justice en fin de procédure.