Les bénéficiaires du régime de protection temporaire ne peuvent obtenir une autorisation de séjour au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.
Art. 7 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…
In forcesince 31 Mar 2000
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/03/28/n1/jo
- num:lu=loi/1972-03-28