Art. 1 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000
(1)

En cas d’afflux massif de personnes fuyant une zone de conflit armé, de guerre ou de violences généralisées, un règlement grand-ducal peut instaurer un régime de protection temporaire.

(2)

Ce règlement grand-ducal détermine les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique ce régime.

(3)

Ce même règlement grand-ducal fixe la durée de ce régime. L’application dans le temps du régime pourra être reconduite au-delà du premier terme fixé, sans que toutefois la durée totale ne puisse dépasser trois ans.