Art. 6 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000
(1)

Le ministre de la Justice délivre une attestation spécifique au bénéficiaire du régime de protection temporaire ayant au moins quatorze ans. Cette attestation tient lieu de pièce d’identité.

(2)

L’attestation doit être visée par l’administration communale du lieu de séjour de son titulaire, visa qui comprendra une indication de l’adresse du bénéficiaire du régime de protection temporaire. Elle ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat de résidence. Par dérogation, l’attestation tient lieu de certificat de résidence pour les formalités requises en vue de la célébration du mariage suivant les dispositions du code civil.

(3)

L’adresse, de même que tout changement d’adresse subséquent sont à communiquer par l’administration communale concernée au ministère de la Justice.