Les bénéficiaires du régime de protection temporaire peuvent solliciter le regroupement familial au bénéfice de leur conjoint et de leurs enfants mineurs, sous le couvert du même régime.
Art. 3 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…
In forcesince 31 Mar 2000