Art. 5 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000
(1)

Est exclue du bénéfice du régime de protection temporaire, la personne à laquelle s’applique l’un des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 1F de la Convention de Genève.

(2)

Le bénéfice du régime de protection temporaire est refusé ou retiré pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics.

(3)

Le bénéfice du régime de protection temporaire peut être refusé à la personne bénéficiant d’une protection similaire dans un autre pays.