Art. 2 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000
(1)

La procédure relative à l’examen des demandes en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève déposées par les bénéficiaires du régime de protection temporaire, est suspendue pour la durée de ce régime.

(2)

Au moment de l’expiration de la validité de l’attestation spécifique visée à l’article 6 de la présente loi, les demandeurs d’asile sont avertis par lettre recommandée de ce que leur demande sera considérée comme retirée en l’absence de demande endéans un mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée tendant à voir continuer la procédure.

(3)

De même les personnes auxquelles s’applique le régime de protection temporaire et qui n’ont pas présenté de demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont informées avant l’expiration de la validité de l’attestation spécifique visée à l’article 6 de la présente loi de ce qu’elles peuvent présenter une telle demande dans le mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée sous peine de forclusion.