, Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 février 2000 et celle du Conseil d’Etat du 7 mars 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: