Art. 13 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

L’article 12 de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:

Le ministre de la Justice statue sur le bien-fondé de la demande d’asile par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur d’asile. En cas de décision négative, les informations relatives au droit de recours sont expressément mentionnées dans la décision.