Art. 12 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000cited 27×

L’article 10 de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:

(1)

La décision dans les cas visés aux articles 8 et 9 qui précèdent sera prise au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’introduction de la demande d’asile. Toutefois, aucune décision ne sera prise avant que le demandeur d’asile n’ait été entendu.

(2)

Le ministre de la Justice statue sur la demande d’asile par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur d’asile. En cas de décision négative, les informations relatives au droit de recours sont expressément mentionnées dans la décision.

(3)

Contre les décisions de refus, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification. Le recours a un effet suspensif. Le tribunal administratif statue dans le mois de l’introduction de la requête.

(4)

Contre les décisions du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. L’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe. La Cour administrative statue dans le mois de l’introduction de l’appel. L’appel a un effet suspensif.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Cour administrative, 02.12.2004, n° 18574C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    2 Dec 2004 · 18574C

  • Cour administrative, 08.11.2007, n° 23233C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    8 Nov 2007 · 23233C

  • Cour administrative, 18.10.2007, n° 23063C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    18 Oct 2007 · 23063C

  • Cour administrative, 30.01.2007, n° 22133C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    30 Jan 2007 · 22133C

  • Cour administrative, 23.11.2006, n° 21802C du rôleDecision

    En ce qui concerne la recevabilité de la demande : Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant …

    23 Nov 2006 · 21802C

  • Cour administrative, 11.07.2006, n° 21314C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    11 Jul 2006 · 21314C

  • Cour administrative, 14.03.2006, n° 20726C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    14 Mar 2006 · 20726C

  • Cour administrative, 24.11.2005, n° 20212C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    24 Nov 2005 · 20212C

  • Cour administrative, 07.09.2005, n° 20298C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    7 Sep 2005 · 20298C

  • Cour administrative, 07.09.2005, n° 20304C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    7 Sep 2005 · 20304C