The 10 that are cited most themselves, of 27.
Cour administrative, 02.12.2004, n° 18574C du rôleDecision
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …
2 Dec 2004 · 18574C
Cour administrative, 08.11.2007, n° 23233C du rôleDecision
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …
8 Nov 2007 · 23233C
Cour administrative, 18.10.2007, n° 23063C du rôleDecision
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …
18 Oct 2007 · 23063C
Cour administrative, 30.01.2007, n° 22133C du rôleDecision
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …
30 Jan 2007 · 22133C
Cour administrative, 23.11.2006, n° 21802C du rôleDecision
En ce qui concerne la recevabilité de la demande : Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant …
23 Nov 2006 · 21802C
Cour administrative, 11.07.2006, n° 21314C du rôleDecision
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …
11 Jul 2006 · 21314C
Cour administrative, 14.03.2006, n° 20726C du rôleDecision
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …
14 Mar 2006 · 20726C
Cour administrative, 24.11.2005, n° 20212C du rôleDecision
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …
24 Nov 2005 · 20212C
Cour administrative, 07.09.2005, n° 20298C du rôleDecision
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …
7 Sep 2005 · 20298C
Cour administrative, 07.09.2005, n° 20304C du rôleDecision
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …
7 Sep 2005 · 20304C