Art. 15 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

Il est inséré dans la loi du 3 avril 1996 précitée un nouvel article 15 ayant la teneur suivante:

(1)

Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable la nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Ces nouveaux éléments doivent avoir trait à des faits ou des situations qui se sont produits après une décision négative prise au titre des articles 10 et 12 qui précèdent.

(2)

La décision du ministre de la Justice est susceptible d’un recours en annulation tel que prévu à l’article 10 qui précède. Le recours n’est pas suspensif.