Art. 16 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

Il est inséré dans la loi du 3 avril 1996 précitée un nouvel article 24 ayant la teneur suivante:

Les dossiers individuels constitués à l’occasion de demandes d’asile enregistrées par le ministre de la Justice, transmis pour examen à la commission consultative pour les réfugiés et non encore avisés par cette commission au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont retournés sans autre forme de procédure pour décision au ministre de la Justice.