Art. 17 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

Il est inséré dans la loi du 3 avril 1996 précitée un nouvel article 25 ayant la teneur suivante:

Le règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application de l’article 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile est abrogé.