Art. 18 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000

Le gouvernement est autorisé à procéder à l’élaboration d’un texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 précitée dont le titre sera le suivant: «Loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile; 2. d’un régime de protection temporaire», et dont l’agencement sera le suivant:

Chapitre I. - De la procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Chapitre II. - Du régime de protection temporaire

Chapitre III. - Des dispositions transitoires et finales.

Les articles sont à renuméroter en conséquence.