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Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…
, Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…
In force
since 31 Mar 2000
Doc. parl. 4572: sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.
Art. 18