Art. 14 Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant m…

In forcesince 31 Mar 2000cited 47×

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 précitée est modifié comme suit:

(1)

Contre les décisions de refus visées à l’article 12 qui précède, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification. Le recours a un effet suspensif.

(2)

Contre les décisions du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. L’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe. L’appel a un effet suspensif.

The 10 that are cited most themselves, of 47.

  • Cour administrative, 03.04.2001, n° 12784C du rôleDecision

    L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande …

    3 Apr 2001 · 12784C

  • Cour administrative, 02.12.2004, n° 18574C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    2 Dec 2004 · 18574C

  • Cour administrative, 08.11.2007, n° 23233C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    8 Nov 2007 · 23233C

  • Cour administrative, 18.10.2007, n° 23063C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    18 Oct 2007 · 23063C

  • Cour administrative, 30.01.2007, n° 22133C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    30 Jan 2007 · 22133C

  • Cour administrative, 23.11.2006, n° 21802C du rôleDecision

    En ce qui concerne la recevabilité de la demande : Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant …

    23 Nov 2006 · 21802C

  • Cour administrative, 11.07.2006, n° 21314C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    11 Jul 2006 · 21314C

  • Cour administrative, 14.03.2006, n° 20726C du rôleDecision

    Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    14 Mar 2006 · 20726C

  • Cour administrative, 24.11.2005, n° 20212C du rôleDecision

    Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    24 Nov 2005 · 20212C

  • Cour administrative, 06.10.2005, n° 19860C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen …

    6 Oct 2005 · 19860C