Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Lux…

Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, conclue le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

In forceTypeactDate15 Jul 1935Since24 Jul 1935Articles2Cited by119 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.