Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la Convention susvisée.
Art. 2 Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Lux…
Arrêté ministériel du 15 novembre 1950 interdisant l'existence d'alcool dénaturé, de mét…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2 N° 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché et la Belgique une communauté spéciale de recettes en …
Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…Law
… un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, notamment les art. 2 et 3 de cette Convention; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, portant institution d'une Commission des …
Arrêté ministériel du 17 avril 1956 autorisant l'importation, la détention, le transport…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2 N° 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché et la Belgique une Communauté spéciale de recettes en …
Arrêté ministériel du 25 septembre 1952 concernant la surveillance de la distillation de…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2, 1° de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de …
Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à r…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en …
Arrêté grand-ducal du 21 mars 1939, complétant l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23…Law
… des exportations et du transit, et constituant à cet effet une Commission administrative mixte; Vu notamment l'art. 2, al. 2 de cette Convention, aux termes duquel «la Commission Administrative Mixte est seule investie du pouvoir de …
Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielle…Law
… des exportations et du transit, et constituant à cet effet une Commission administrative mixte; Vu notamment l'art. 2, al. 2 de cette Convention, aux termes duquel «la Commission Administrative Mixte est seule investie du pouvoir de …