Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielle…

Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielles ou de perceptions indues, des droits spéciaux et des cautionnements perçus à l'occasion de la délivrance des autorisations ou licences accordées par application de la Convention du 23 mai 1935.

In forceTypeorderDate23 May 1936Since3 Jun 1936Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.