Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielle…
In forcesince 3 Jun 1936