Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielle…

In forcesince 3 Jun 1936

La restitution des droits et des cautionnements ainsi que la libération des cautions sont ordonnées par la Commission Administrative Mixte précitée.

Les conditions et modalités des cautionnements et cautions, de la restitution des droits et cautionnements, et de la libération des cautions sont fixées par la dite Commission.