Art. 1 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1936 concernant la restitution, en cas d'erreurs matérielle…

In forcesince 3 Jun 1936

Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des autorisations ou licences accordées par application de la Convention du 23 mai 1935, précitée, sont restitués en cas d'erreurs matérielles ou de perceptions indues.

Ils peuvent être restitués en totalité ou en partie dans les cas dûment établis de réexportation des marchandises importées ou d'exportation de marchandises indigènes similaires; d'exportations de produits obtenus à l'aide des marchandises importées; de mise en œuvre des produits importés ou de produits indigènes similaires.

Les droits spéciaux exigibles peuvent être cautionnés. Les cautionnements peuvent être remboursés et les cautions libérées dans les cas visés ci-dessus.