Arrêté ministériel du 15 novembre 1950 interdisant l'existence d'alcool dénaturé, de mét…
Arrêté ministériel du 15 novembre 1950 interdisant l'existence d'alcool dénaturé, de méthylène, d'alcool méthylique, d'alcool propylique, d'alcool isopropylique, d'alcool amylique et d'alcools homologues dans les établissements dénommés à l'article 1er ainsi que la fabrication, l'importation, la détention, le transport et la vente des produits désignés à l'article 2.
In forceTypeorderDate15 Nov 1950Since22 Nov 1950Articles6Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.