Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites et à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement.
In forceTyperegulationDate3 Aug 2009Since16 Aug 2009Articles8Cited by43 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.